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Les dispositifs pour la formation

Le plan de formation

Une formation dans le cadre d’un Plan de Formation regroupe les actions de formation misent en œuvre par l’employeur en vue de faire évoluer les compétences du salarié. L'employeur choisit les formations inscrites au plan et détermine les bénéficiaires. Les frais sont intégralement pris en charge par l’employeur, le salaire et le statut du salarié restent inchangés pendant la durée de formation. L’employeur pourra obtenir une aide au financement des formations par l'Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA) auprès duquel il verse éventuellement ses contributions en matière de formation. Selon certains critères, il existe des possibilités de prise en charge complémentaires via des financements européens.



La période de professionnalisation

Elle a pour but de favoriser par des actions de formation, le maintien dans l’emploi de salariés en CDI. Elle peut être, soit à l’initiative du salarié dans le cadre du Droit Individuel à la Formation (dans la limite de 80 heures par an), soit à l’initiative de l’employeur avec l’accord du salarié, dans le cadre du Plan de Formation.

Si l’action se déroule pendant le temps de travail, la rémunération est maintenue, le versement d’une allocation est effectué dans le cas où l’action se déroule hors temps de travail.

Le contrat de professionnalisation

Il permet d’acquérir une formation professionnelle reconnue et une qualification professionnelle pour favoriser l’insertion ou la réinsertion professionnelle. Ce dispositif est destiné aux jeunes de 16 à 25 ans révolus et aux demandeurs d’emploi de 26 ans et plus.

La durée du contrat peut aller de 6 à 12 mois pour les CDD et CDI (sous certaines conditions, cette durée peut être portée à 24 mois pour un CDI) et comprend 150 heures de formation au minimum.

Le droit individuel à la formation (DIF)

Il affirme et reconnaît le droit à la formation tout au long de la vie. Il concerne les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée et disposant d'une ancienneté d'au moins un an dans l'entreprise. Chaque bénéficiaire accumule un capital d’heures de formation : 20 heures par an, cumulables sur 6 ans, soit 120 heures. C’est le salarié qui fait la demande et le choix de la formation en accord avec l’employeur. Une partie de la formation peut se dérouler en dehors du temps de travail : le salarié perçoit alors 50%de sa rémunération nette. La rémunération reste la même dans le cas où la formation se fait sur le temps de travail.

Le congé individuel de formation (CIF)

Le Congé Individuel de Formation (CIF) est le droit de s’absenter de son poste de travail pour suivre une formation de son choix. Pour en bénéficier, le salarié doit remplir certaines conditions et présenter sa demande à l’employeur, selon une procédure déterminée. Le salarié peut bénéficier, également sous certaines conditions, d’une prise en charge de sa rémunération et des frais liés au congé de la part de l’organisme paritaire collecteur agréé au titre du CIF (OPACIF) ou encore d’organismes dont la compétence est limitée à une entreprise ou un groupe d’entreprises (AGECIF).



​Financement de la formation

Quelle que soit la taille de votre entreprise, la loi du 31 décembre 1991 vous oblige à verser chaque année une contribution légale au titre de la formation professionnelle continue. Votre entreprise peut bénéficier des financements prévus à cet effet.



Quelles sont les démarches ?

Il suffit de faire une demande de prise en charge auprès de l’organisme compétent (OPCA* )qui vous communiquera la liste des documents nécessaires à l'étude de votre dossier (programme détaillé du stage, devis de formation, modalités de la formation...).

Votre OPCA vous renvoie la confirmation d'acceptation de prise en charge et suivant votre interlocuteur et votre situation, tout ou partie du financement sera pris en charge.

Après l’accord de financement, la formation peut se dérouler. Le remboursement de l’action de formation se fera au vu des justificatifs adressés. Selon les cas, votre OPCA règle directement l'organisme de formation ou vous rembourse le règlement après réception des justificatifs de fin de stage et de paiement (attestation de présence du stage et facture). (cf liste des OPCA en fin de catalogue





* OPCA est l'acronyme pour Organisme Paritaire Collecteur Agréé (par l'Etat). L'OPCA tire son agrément des pouvoirs publics qui l'autorisent à gérer et à mutualiser les contributions financières des entreprises adhérentes ce qui en fait un collecteur de fonds.

 

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​Les organismes de financement de la formation

Savez-vous qu'il existe de nombreuses solutions de financement pour vos formations ? Les cadres juridiques et sociaux encadrant la formation continue en France sont certes complexes mais efficaces et applicables même pour les PME de moins de 10 personnes. Chaque année vous avez de nouveaux droits pour financer vos projets de formation, il serait dommage de vous en priver! Voici quelques organismes pour vous aider dans vos démarches, ou contactez-nous pour que nous puissions vous aider.



AFDAS

Financement AFDAS  : possibilité de prise en charge par l'AFDAS sur étude du dossier
66 rue Stendhal - 75020 Paris Tél. : 01 44 78 39 39 - Fax : 01 44 78 39 40 www.afdas.com (gestion des stages Intermittents du Spectacle : 01 44 78 38 44 – Gestion des CIF : 01 44 78 38 45)

Finance : le plan de formation, le Droit Individuel à la Formation, le Congé Individuel de Formation et le contrat de professionnalisation et de nombreux stages pour les Intermittents du spectacle. En matière de formation professionnelle, l’AFDAS dispose d’une exclusivité nationale pour la gestion des contributions formation des employeurs relevant du spectacle vivant, du cinéma, de l’audiovisuel, de la publicité, des loisirs et de la distribution directe. C’est aussi 7 implantations sur le territoire qui sont à votre disposition.



AGEFICE

16, avenue de Friedland 75008 Paris
Tél. : 01 40 08 01 54
www.agefice.fr
Finance : le plan de formation.
L’AGEFICE, organisme patronal regroupant au sein de son Conseil d’Administration, la Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises, le Mouvement des Entreprises de France, l’Assemblée des Chambres de Commerce et d’Industrie et l’Union Professionnelle Artisanale, existe depuis novembre 1993. Les adhérents de l’AGEFICE sont les dirigeants non salariés des secteurs du Commerce, de l’Industrie et des Services. Ils doivent être inscrits à l’URSSAF en tant que travailleur indépendant, ne pas être inscrits au Répertoire des Métiers, et être enregistrés sous un code NAF dépendant de l’AGEFICE.



AGEFOS PME

11, rue Hélène 75849 PARIS Cedex 17
Pour les plus de 10 salariés, Tél. : 0826 301 311
Pour les moins de 10 salariés, Tél. : 0800 0800 10
agefos-pme-iledefrance.com
Finance : le plan de formation, le Droit Individuel à la Formation et le Contrat de Professionnalisation.
Fonds d’assurance formation des salariés des petites et moyennes entreprises propose une réponse personnalisée aux demandes de formation et accompagne les dirigeants et leurs salariés pour anticiper les besoins de compétences au regard des évolutions des métiers et des technologies, mutualise les moyens disponibles, notamment humains, au service du développement des PME et de la formation de leurs salariés, mobilise des financements régionaux, nationaux et européens pour cofinancer l’investissement formation des PME.


FAFIEC
56 rue de la Glacière - 75013 PARIS
N° Azur* : 0811 02 11 12 - Tél. : 01 44 08 47 40 - Fax : 01 77 45 96 50www.fafiec.fr
Finance : le plan de formation, le Droit Individuel à la Formation et le contrat de professionnalisation.
Créé en 1989 sous l’impulsion des partenaires sociaux, pour mettre en oeuvre la politique de formation professionnelle de la branche, le FAFIEC est devenu, au fil des années, le partenaire formation des entreprises de l’informatique, de l’ingénierie, du conseil et des foires et salons.


FAF.TT
14 rue Riquet - 75940 Paris Cedex 19
N° Azur* : 0811 65 06 53 - Tél. : 01 53 35 70 00 - Fax : 01 53 35 70 70 www.faftt.fr
Finance : le plan de formation (entreprises de -10 et 10 salariés et +), le Contrat de Professionnalisation, le Congé Individuel de Formation.
Depuis sa création en 1983, le FAFTT permet aux entreprises de travail temporaire et à leurs salariés via des dispositifs de formation d’accroître leur performance et donc leur adéquation avec les besoins du marché.

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Les organismes de financement de la formation



FONGECIF - Ile-de-France

2 ter bd Saint-Martin - 75498 Paris Cedex 10
Tél. : 01.44.10.58.58 – Fax 01 44 10 58 00
www.fongecif-idf.fr
Finance : le Congé Individuel de Formation et le bilan de compétence.


INTERGROS
Délégation Grand Ile de France
29 promenade Michel Simon - 93160 Noisy le Grand
Tél. : 01 55 85 14 20 - Fax : 01 55 85 14 39
www.intergros.com
Finance : le plan de formation, le Contrat de Professionnalisation et le Droit individuel à la formation
Intergros est agréé par l’Etat pour assurer la collecte et la gestion des fonds «professionnalisation» et «plan de formation» auprès des entreprises du commerce et du commerce international.



FIFPL
35-37 rue Vivienne - 75083 Paris Cedex 02
Tél. : 01 55 80 50 00 – Fax 01 55 80 50 29
www.fifpl.fr
Finance : le plan de formation.
Il a été créé à l’initiative des Organisations Professionnelles, membres de l’UNAPL (Union Nationale des Professions Libérales), conformément aux dispositions de la loi du 31 décembre 1991, portant sur la Formation Continue des Travailleurs Indépendants et des Professionnels Libéraux.


Le FORCO 
8 rue de l’Etoile - 75017 Paris
Tél. : 01 41 05 50 50
www.forco.org
Finance : le plan de formation, et le Contrat de Professionnalisation
Concernant les branches professionnelles du commerce de détail de l’horlogerie bijouterie, des métiers de la photographie, de l’optique lunetterie de détail, de la récupération et du recyclage et l’horlogerie de gros.


MEDIAFOR
19/21 rue Poissonnière - 75002 Paris
Tél. : 01 44 88 92 60 - Fax : 01 42 33 00 58
www.mediafor.org
Finance : le plan de formation, le Droit Individuel à la Formation, le Congé Individuel de Formation et le Contrat de Professionnalisation.
MEDIAFOR est l’interlocuteur privilégié, dans le domaine de la formation, de ses adhérents, c’est à dire des entreprises de la filière Presse (édition, fabrication, distribution).


OPCALIA
7 rue de Madrid - 75008 PARIS
Tél. : 01 44 06 77 10 - Fax : 01 45 83 52 4
www.opcalia-idf.com/
Finance : le plan de formation, le Droit Individuel à la Formation, bilan de compétences, VAE.
L’OPCALIA Ile-de-France est un Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA) régional et interprofessionnel. Il collecte auprès des entreprises les fonds versés au titre de la formation professionnelle continue.


OPCA CGM
55 rue Ampère - 75017 Paris
Tél. : 01 44 01 89 86 - Fax : 01 44 15 12 86
www.opca-cgm.fr
Finance : le plan de formation, le Droit Individuel à la Formation et le Contrat de Professionnalisation.
Depuis plus de cinq ans le secteur de la communication graphique (Imprimerie, Sérigraphie, Reliure, Brochure, Dorure, Routage, Édition) possède son propre OPCA : OPCA CGM.

 

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